Malgré l’instauration du prélèvement à la source, l’année 2019 devrait finalement bien se « PASser » pour les particuliers employeurs.

Particuliers employeurs de salariés à domicile, vous vous interrogez sûrement sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source dès 2019. Quelles sont vos obligations fiscales à l’égard de vos employés ? Quelles vont être les modalités de versement du crédit d’impôt, auquel vous avez habituellement droit à raison des dépenses engagées ? Le projet de loi de finances pour 2019 et le gouvernement ont apporté des précisions bienvenues.

Un prélèvement à la source repoussé en 2020 pour les employeurs

Bonne nouvelle pour l’employeur particulier : de manière dérogatoire par rapport aux autres employeurs, l’impôt ne serait pas à retenir sur les salaires versés aux employés à domicile en 2019. Aucune démarche supplémentaire ne serait donc à effectuer en 2019.

C’est à compter du 1^er janvier 2020, que l’employeur de salariés à domicile devrait prélever la retenue à la source d’impôt et verser à son salarié un salaire net de cette retenue, mais un mécanisme simplifié serait prévu.

Pour aider les employeurs, le CESU (chèque emploi service universel) et PAJEMPLOI devraient mettre en place courant 2019, pour les déclarations par voie électronique des salaires, des dispositifs pour collecter la retenue à la source de l’impôt et la reverser au Trésor Public (de façon similaire à ce qui existe déjà pour les cotisations de sécurité sociale). Ils devraient aussi, dans le cadre d’une offre « tout-en-un », assurer le versement du salaire au salarié.

Sachez toutefois que ce prélèvement à la source repoussé n’est pas sans conséquence pour vos employés, à moins qu’ils ne bénéficient d’un taux nul pour le prélèvement à la source (s’ils appartiennent à un foyer non imposable). S’ils sont imposables, ils bénéficieront d’une « année blanche » sur leurs rémunérations non exceptionnelles perçues pendant l’année 2018, mais l’année 2019 ne sera pas pour eux une seconde « année blanche ». Contrairement aux annonces faites en juillet, ils devront acquitter l’impôt sur leurs rémunérations 2019.

Un acompte serait calculé sur la base des revenus perçus en 2018 (déclarés au printemps 2019) au taux communiqué par l’administration fiscale pour l’application du prélèvement à la source (taux du foyer fiscal, taux individualisé ou taux neutre). Il devrait être prélevé mensuellement par quart du 15 septembre au 15 décembre 2019, ce qui supposera que les employés concernés aient bien provisionné leur compte bancaire, pour disposer des liquidités suffisantes lorsque le Trésor Public viendra réclamer son dû.

Les rémunérations 2019 devront, comme à l’habitude, être déclarées en 2020 et, à cette occasion, l’impôt sur le revenu sera recalculé en fonction des revenus et des charges définitifs. Selon la situation, l’employé pourrait alors avoir droit à une restitution (partielle) d’impôt ou devoir au contraire régler un complément. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit toutefois le bénéfice d’un étalement supplémentaire jusqu’en décembre 2021 pour régler le solde d’impôt dû, afin de lisser les effets de ce paiement avec l’application concomitante du prélèvement à la source qui s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

Un versement anticipé du crédit d’impôt augmenté

Employer des salariés à domicile ouvre droit au crédit d’impôt correspondant à 50% des rémunérations et cotisations patronales notamment, sous certaines conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

La loi avait initialement prévu le versement au plus tard le 1^er mars 2019 d’un acompte égal à 30% du montant de ce crédit d’impôt.

Bonne nouvelle, cet acompte serait porté à 60% et l’administration a annoncé qu’il serait versé dès le 15 janvier 2019, (sous réserve que son montant soit au moins égal à 8 euros) sur le compte bancaire des contribuables avec un intitulé « credimpotalasource », qui semblerait presque sorti d’un album d’Astérix.

Ce versement anticipé concernerait les particuliers employeurs qui ont bénéficié de ce crédit d’impôt au titre de 2017 (en fonction des dépenses éligibles engagées en 2017 et déclarées en 2018).
Attention, si les dépenses engagées en 2018 sont supérieures à celle de 2017, l’acompte n’en tiendra pas compte et surtout, et en cas d’absence de dépenses éligibles en 2018 ou si elles ont été inférieures à celles qui ont été effectuées en 2017, l’avance qui sera octroyée début 2019 devra être restituée en totalité, ou au moins partiellement, par l’employeur. Cette régularisation se produira lors de la liquidation définitive de l’impôt dû sur les revenus 2018 (courant été 2019 après la déclaration des revenus), que le contribuable soit imposable ou non.

Cet acompte bienvenu, mais qui s’avèrera parfois indu, concernerait aussi notamment les réductions au titre des dons aux associations, ou en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Scellier, etc.).

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Céline Martin, avocat, droit fiscal

Particuliers employant des salariés à domicile : un prélèvement à la source adapté – Article paru dans Le Revenu le 4 décembre 2018