Les contribuables ayant déposé leur déclaration de revenus 2017 par Internet n’ont sans doute pas manqué d’observer qu’une information nouvelle a été portée à leur connaissance : le taux de prélèvement applicable à leur foyer. Voici la réponse aux principales questions susceptibles de se poser à cet égard.

A quoi correspond ce taux « personnalisé » ?

Pour résumer, ce taux est calculé sur la base des dernières informations connues de l’administration s’agissant des revenus du foyer, de ses charges, de son quotient familial et de l’impôt correspondant. C’est en principe ce taux qui sera appliqué aux revenus entre janvier 2019 et août 2019.

Est-il possible d’opter pour l’application d’un autre taux ?

Deux options s’offrent aux contribuables.

• L’option pour un taux individualisé : elle peut intéresser les couples faisant état d’une importante différence de revenus. L’administration recalcule alors le taux du conjoint ayant les revenus les plus faibles en tenant compte de ses seuls revenus propres et de la moitié des revenus communs. L’impôt prélevé au niveau du foyer demeurera globalement inchangé car le taux applicable à l’autre conjoint sera recalculé de manière à conserver le niveau global de prélèvement.
• L’option pour un taux neutre : elle peut notamment intéresser des salariés qui ne souhaitent pas que leur employeur puisse deviner qu’ils perçoivent d’autres revenus. Ces contribuables peuvent alors opter pour l’absence de transmission de leur taux à l’employeur, qui appliquera alors un taux « neutre ». L’option pour un taux neutre n’est pas sans incidence, dans la mesure où il résulte d’un barème fixé par le code général des impôts et tient compte du seul salaire versé, mais non des charges du salarié ni de son quotient familial. Les prélèvements peuvent donc être plus lourds et, à l’inverse, dans le cas où le prélèvement serait inférieur au prélèvement en principe applicable au foyer, l’administration a indiqué que le contribuable devra mensuellement déclarer et régler le complément de prélèvement dû. Pour les couples, cette option est personnelle à chaque conjoint, qu’ils aient par ailleurs ou non opté pour l’application d’un taux individualisé.

Comment formaliser son option ?

Les contribuables peuvent se connecter à leur espace fiscal personnel sur le site impots.gouv.fr et sélectionner la fonction « Gérer mon prélèvement à la source ». Ils peuvent également appeler le 08 11 36 83 68. S’ils souhaitent que leur employeur n’ait jamais connaissance de leur taux personnalisé, les contribuables doivent formaliser leur option avant le 15 septembre 2018.

Le taux est-il impacté par les changements de situation ?

Les mariages ou pacs, le décès de l’un des conjoints mariés ou pacsés, les divorces ou ruptures de pacs et l’augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur, doivent être déclarés à l’administration dans les 60 jours de leur survenance. Cette déclaration entraîne automatiquement une modulation du taux applicable dans les 3 mois suivant le signalement du changement de situation. En cas de mariage ou pacs, les contribuables peuvent décider de reporter les effets de la modulation au 1^er janvier suivant le mariage.

Les changements intervenus en 2018 peuvent déjà être signalés sur l’espace fiscal personnel des contribuables dans la rubrique « Gérer mon profil » pour être pris en compte dès le 1^er janvier 2019.

De façon générale, est-il possible de moduler son taux ?

La modulation à la hausse est libre. En revanche, la modulation à la baisse n’est possible que si le montant du prélèvement annuel estimé est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant de prélèvement qui serait supporté en l’absence de modulation. En pratique, c’est l’administration qui vérifiera si cette condition est remplie sur la base d’une déclaration par les contribuables de la situation de leur foyer et de l’estimation, sous la responsabilité des contribuables, de l’ensemble de leurs revenus de l’année en cours (des sanctions sont encourues en cas de modulation indue ou excessive).

S’ils ont opté pour un taux individualisé, c’est le taux du foyer qui sera modifié, entraînant automatiquement un nouveau calcul des taux individualisés. S’ils ont opté pour le taux neutre, la modulation n’aura d’effet que sur le montant de l’éventuel complément mensuel à verser.
Remarque : Un contribuable anticipant une baisse de ses revenus ou une augmentation de ses charges déductibles en 2019 pourra demander, dès janvier 2019, à bénéficier de la modulation de taux. Celle-ci sera effectivement appliquée sous 3 mois (sans qu’aucune régularisation ne soit opérée au titre des prélèvements antérieurs à la modulation).

Quel est l’effet du prélèvement à la source sur les crédits et réductions d’impôt ?

Le taux du PAS ne tenant pas compte des crédits et réductions d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables, et dès lors qu’ il n’est pas permis de demander à moduler son taux dans le but d’anticiper le bénéfice desdits crédits et réductions, le prélèvement réalisé entre janvier et août 2019 pourra s’avérer excessif au regard des acomptes résultant actuellement de la mensualisation, et du calcul de l’impôt sur le revenu qui résultera de la déclaration annuelle des revenus. Les contribuables conserveront, sous les mêmes conditions qu’actuellement, le droit de bénéficier de leurs crédits et réductions d’impôt, mais le passage au PAS est susceptible d’engendrer un décalage de trésorerie puisque l’impôt sera payé de façon contemporaine contrairement aux restitutions de crédits et réductions d’impôt. En pratique le trop-versé d’impôt sur les premiers mois de l’année ne sera restitué qu’à la fin de l’été 2019. Il est seulement prévu que les contribuables ayant bénéficié en 2018 de crédits d’impôt service à la personne et/ou frais de garde d’enfant et de réductions d’impôt au titre des dépenses d’accueil en EHPAD percevront, en janvier 2019, une avance équivalant à 30% du montant de ces crédits et réductions d’impôt.

Stéphanie Riou-Bernard, avocat, droit fiscal

Prélèvement à la source : comment gérer son taux ? – Article paru dans LeRevenu.Com le 21 août 2018