On sait que les résidents d’Etats tiers à l’EEE (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) sont moins bien traités que les résidents de France en ce qui concerne leurs plus-values immobilières réalisées en France. En effet, les résidents de France et de l’EEE sont soumis à un taux d’imposition de 19%, alors que les résidents d’Etats tiers subissent un prélèvement de 33,33%.

Dans un arrêt récent concernant un autre impôt, mais transposable aux plus-values, le Conseil d’Etat a jugé que cette différence de traitement constituait une restriction incompatible avec la liberté de circulation des capitaux en ce qui concerne les investissements immobiliers effectués à des fins privées sans lien avec l’exercice d’une activité économique.

Les résidents d’Etats tiers à l’EEE devraient donc désormais bénéficier du même régime fiscal que les résidents de France lors de la cession de leurs résidences secondaires par exemple. Le prélèvement du tiers ne devrait donc plus pouvoir s’appliquer dans ce cas.

A noter que, jusqu’à ce que la loi soit modifiée, c’est en principe la totalité du prélèvement qui n’est plus exigible et pas seulement la différence entre 33,33% et 19%.

Pour le passé, les résidents d’Etats tiers devraient pouvoir obtenir le remboursement du prélèvement du tiers acquitté à tort par le biais d’une réclamation contentieuse.

Julien Saïac, avocat associé, spécialisé en fiscalité internationale, il traite notamment des questions liées aux restructurations internationales, aux investissements immobiliers et aux prix de transfert.

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 7 mars 2014