Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ne vise pas tous les revenus. Il ne vise notamment pas les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) et les plus-values de cession de valeurs mobilières pour lesquels, à compter du 1er janvier 2018, les contribuables personnes physiques bénéficient de plein droit du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il ne vise pas non plus les plus-values immobilières et les plus-values de cession des biens meubles, ni les revenus de l’actionnariat salarié et certains revenus des non-résidents.
C’est la raison pour laquelle « l’année blanche » ne bénéficiera notamment pas aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières de 2018, même si le bénéficiaire renonce au bénéfice du PFU s’agissant de leur imposition.

Le PFU est en effet applicable de plein droit et les revenus mobiliers perçus en 2018 feront l‘objet d’un prélèvement par l’établissement payeur au taux de 12,8 % en matière d’IRPP et de 17,2% en matière de prélèvements sociaux. Lors de l’établissement de sa déclaration des revenus, le contribuable pourra cependant renoncer au PFU et opter pour l’imposition dite au barème, étant toutefois rappelé que cette option est globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières d’une même année.

Dans l’hypothèse où le contribuable trouvera un intérêt dans l’assujettissement à l’impôt au barème progressif, des compléments ou des restitutions d’IRPP s’opèreront alors selon les revenus visés.
À retenir
« L’année blanche » ne bénéficiera notamment pas aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières de 2018, même si le bénéficiaire renonce au bénéfice du PFU s’agissant de leur imposition.

Richard Foissac, avocat associé, fiscalité

Les revenus soumis au PFU ne bénéficient pas de l’année blanche – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 27 avril 2018