La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016, dite « loi Bloche », confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le soin de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information » dans les services de communication audiovisuelle. Elle spécifie que les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs de ces services préciseront les mesures à prendre par ces derniers pour assurer le respect de ces principes.

Elle impose, par ailleurs, à chaque service de radio ou de télévision diffusant par voie hertzienne des émissions d’information politique et générale d’instaurer un comité chargé de contribuer au respect de ces principes.

Le 17 octobre 2017, le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre, a rendu un avis dans lequel il apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation (avis n°393566 du 17 octobre 2017).

Le Conseil d’Etat indique, tout d’abord, que le CSA pourra adopter à ce sujet des recommandations contenant des règles générales. Dans ce cas, la convention conclue avec un éditeur de services pourra se contenter de renvoyer à ces recommandations. Elle pourra, par ailleurs, prévoir des adaptations spécifiques à l’éditeur concerné.

Le Conseil d’Etat ajoute que le pouvoir de recommandation du CSA ne porte pas sur les modalités de fonctionnement des comités, la loi Bloche ayant confié à chaque convention le soin de fixer celles-ci.

Le Gouvernement s’interrogeait, ensuite, sur le risque de conflit, pour l’application des principes évoqués, entre une recommandation du CSA et un décret portant cahier des charges d’une société de l’audiovisuel public. Le Conseil d’Etat estime que, dans ce cas, les dispositions du cahier des charges prévaudraient conformément à la hiérarchie des normes.

Enfin, le Gouvernement souhaitait savoir si une mise en demeure du CSA résultant de la méconnaissance par un éditeur de stipulations conventionnelles sur les principes évoqués pouvait fonder une pénalité en cas de méconnaissance postérieure d’une version modifiée de ces stipulations. Le Conseil d’Etat répond positivement si la modification ainsi apportée n’affecte pas la substance de l’obligation initialement méconnue par l’éditeur.

Si l’avis du Conseil d’Etat, rendu public avec l’accord du Gouvernement, ne lie pas les juridictions compétentes, leur appréciation étant souveraine, il apporte des précisions utiles au CSA et aux professionnels du secteur pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

Florentin Sanson, avocat, droit de la propriété intellectuelle