La loi de finances pour 2018 soumet les plus-values mobilières des personnes physiques à une imposition proportionnelle à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% à compter de 2018 (la flat tax de 30% résulte de l’addition des contributions sociales, portées à 17,2%).

Elle a aussi abaissé, de 16% à 12,8%, le taux proportionnel d’impôt sur le revenu applicable aux plus-values à long terme des entrepreneurs individuels. Mais alors que l’entrée en vigueur du nouveau régime a été fixée au 1er janvier 2018 pour les plus-values sur valeurs mobilières privées, l’abaissement du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme s’applique dès 2017.

Les plus-values à long terme des entrepreneurs individuels sont celles imposables à l’impôt sur le revenu au titre d’une activité commerciale, non commerciale ou agricole, exercée de façon directe ou en qualité d’associé d’une société de personnes.

Elles correspondent aux gains de cession d’actifs détenus depuis au moins deux ans. Rappelons que pour les actifs qui ont un caractère amortissable, la fraction du gain de cession correspondant aux amortissements pratiqués reste imposable au barème de l’impôt sur le revenu et seul l’excédent relève du long terme.

Enfin, sont également soumis au régime des plus-values à long terme, sans condition de durée, certains produits de droits de propriété industrielle comme les brevets, quelle que soit la qualité de leurs bénéficiaires, ainsi que ceux des créateurs indépendants de logiciels.

A retenir
L’abaissement du taux d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles à long terme concerne l’année 2017 alors que la réforme des plus-values mobilières ne s’applique qu’à compter de 2018.

Maryline Danis-Dray, avocat counsel, droit fiscal

Plus-values professionnelles : une imposition plus faible dès 2017 – La chronique du fiscalité parue dans Les Echos Patrimoine le 23 février 2018