Dans un jugement en date du 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que le site Internet « Leboncoin.fr » (LBC) constitue une base de données protégée par le droit d’auteur et que la société qui l’exploite est en droit de bénéficier de la protection du droit sui generis du producteur de base de données (TGI Paris, 1er septembre 2017, LBC France c/ Entreparticuliers.com).

La société LBC exploite le site Internet « Leboncoin.fr », permettant aux particuliers de poster des petites annonces de manière gratuite. Celles-ci sont notamment répertoriées par catégories et régions.

La société Entreparticuliers.com, qui exploite le site Internet du même nom, propose aux particuliers un service payant d’hébergement d’annonces essentiellement dans le domaine de l’immobilier.

Entreparticuliers.com s’est abonnée à un service de piges immobilières (Directannonces) qui collecte et transfère de nouvelles annonces immobilières préalablement postées sur divers supports parmi lesquels le site Internet leboncoin.fr.

La société LBC n’avait pas donné son autorisation à la reprise de ses annonces immobilières et recevait de nombreuses plaintes des utilisateurs ayant publié les annonces reprises. Après plusieurs mises en demeure de cesser tout extraction du contenu de son site Internet restées infructueuses, la société LBC décide d’assigner la société entreparticuliers.com devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour violation du droit d’auteur et du droit sui generis des producteurs de bases de données.

Le TGI a reconnu que le site Internet le boncoin.fr constituait une base de données protégée par le droit d’auteur. Aux termes de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur les bases de données constituant un « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

En l’espèce, le TGI a reconnu « l’existence d’une architecture élaborée de classement de données collectées » en raison de la catégorisation des annonces et des instructions très détaillées de leur présentation. Il relève également que « tant le volume que la diversité des annonces » sont des éléments permettant de démontrer que le site Internet « Leboncoin.fr » constitue une base de données au sens de l’article L.112-3 du CPI.

Outre la protection par le droit d’auteur, le producteur d’une base de données peut bénéficier d’une protection sui generis lorsqu’il satisfait aux conditions posées par l’article L.341-1 du CPI, en apportant notamment la preuve d’investissements spécifiques.

Pour le Tribunal, « la nature et le volume des investissements réalisés par la société LBC France pour la constitution, la vérification et la présentation des données de la base ‘leboncoin.fr’ sont suffisamment établis et l’autorisent à invoquer la protection dont bénéficie le producteur de base de données […] ».

Il est intéressant de souligner que le Tribunal a considéré que les investissements relatifs aux « activités de modération et de signalement » ne constituaient pas des opérations de vérification effectuées lors de la phase de création des données.

La qualité de producteur de base de données permet d’interdire toute extraction ou réutilisation du contenu de la base si cette extraction ou cette réutilisation est quantitativement ou qualitativement substantielle ou si, même non substantielle, elle excède, par son caractère répété et systématique, les conditions d’utilisation normale de la base.

En l’espèce, le Tribunal a considéré que les extractions réalisées par la société entreparticuliers.fr n’étaient ni quantitativement ni qualitativement substantielles. Il relève notamment que la proportion représentée par les annonces du secteur de l’immobilier est de 10% de la totalité des annonces postées.

Le Tribunal a toutefois constaté que l’extraction et la reproduction étaient effectuées de manière répétée et systématique par la société directannonces. Il ressort notamment du contrat conclu entre directannonces et entreparticuliers.com que cette dernière devait recevoir les annonces immobilières à un rythme de cinq mises à jour quotidiennes. Les annonces reproduites sur le site entreparticuliers.com comportaient en outre le logo du site leboncoin.fr sur la photographie des biens ainsi que les coordonnées du vendeur.

Par conséquent, le tribunal a alloué la somme de 20 000 euros à la société LBC pour violation de son droit sui generis sur les bases de données. Cette somme a notamment été évaluée au regard des nombreuses plaintes reçues par les annonceurs. La société LBC a également obtenu 20 000 euros au titre de son préjudice d’image, lequel résulte, selon le Tribunal, des nombreuses interrogations suscitées quant à un éventuel lien commercial entre les sociétés entreparticuliers.com et leboncoin.fr.

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Maxime Hanriot, avocat, droit de la propriété Intellectuelle et des nouvelles technologies.