Avec la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui comme son nom l’indique ne frappe que la valeur des biens immobiliers, le « Pacte Dutreil ISF » a également été abrogé.

Ce dispositif a permis d’obtenir des exonérations de 75% de la valeur de titres de sociétés opérationnelles.

Les titres des sociétés non immobilières n’étant désormais plus soumis à l’impôt sur la fortune, le dispositif Dutreil ISF n’a de prime abord plus de raison d’être. Reste néanmoins une question à compter du 1er janvier 2018 : les contribuables sont-ils dispensés de conserver les titres objets d’engagements de conservation d’une durée totale de 6 ans en cours à cette date, pour éviter la remise en cause d’exonérations d’ISF précédemment obtenues ?

La loi votée et les travaux parlementaires n’apportent pas de réponse claire. Un amendement a été proposé par des députés, en faveur de la levée des engagements en cours, afin d’éliminer les rigidités induites par les Pactes Dutreil dans l’organisation de l’actionnariat des entreprises. Cette proposition de clarification n’a malheureusement pas été retenue.

Dans le doute, on ne saurait que trop recommander aux contribuables concernés de poursuivre jusqu’à leur terme les engagements de conservation en cours.

A retenir
La suppression de l’ISF et du régime Pacte Dutreil ISF ne dispense pas, de manière claire, de poursuivre jusqu’à leur terme les engagements de conservation de titres de sociétés en cours au 1er janvier 2018.

Luc Jaillais, avocat associé en droit fiscal

Les Pactes Dutreil ISF à l’heure de l’IFI – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 12 décembre 2018