Opération de cession : impact du CSE sur les procédures de consultation
12 janvier 2018
Dans le prolongement des précédentes réformes intervenues en droit du travail, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2020, les comités d’entreprise (CE), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) seront remplacés par le comité économique et social (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés (au fur et à mesure de l’échéance des mandats en cours).
Pendant cette phase transitoire, les anciennes dispositions demeurent néanmoins applicables aux institutions représentatives du personnel.
Plusieurs décrets d’application devraient être promulgués d’ici la fin de l’année 2017 afin de fixer les modalités d’élection et de fonctionnement de cette nouvelle instance.
Quelles sont les principaux changements à attendre de cette fusion des institutions représentatives du personnel en matière de procédure consultative ?
En premier lieu, si les institutions sont fusionnées dans une instance unique, les compétences jusqu’alors dévolues aux représentants du personnel demeurent. Comme auparavant, les attributions du CSE varient selon que l’entreprise présente un effectif inférieur ou au moins égal à 50 salariés. Ainsi, dans l’hypothèse d’une cession de titres, de cession de fonds de commerce ou d’un transfert d’activité, la consultation du CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés continuera donc à être obligatoire et devra être finalisée préalablement à la mise en oeuvre du projet.
S’agissant de la procédure de consultation et du délai au-delà duquel le CSE sera présumé avoir rendu un avis négatif, des décrets sont à paraître mais devraient reprendre pour l’essentiel les dispositions applicables en les adaptant à la fusion des institutions représentatives du personnel (de un à trois mois selon la nature du projet et l’intervention d’un expert).
En second lieu, la mise en oeuvre du CSE devrait emporter une réduction du nombre de représentants du personnel élus au sein de l’entreprise et une diminution du nombre de réunions des instances.
Cette réforme vise également à renforcer la sécurisation des procédures de consultation en donnant une large place à la négociation collective. Les nouvelles dispositions prévoient ainsi la possibilité pour les délégués syndicaux ou en l’absence de délégués syndicaux, le CSE, de conclure un accord sur le CSE et les modalités de consultation récurrentes et ponctuelles. Cette démarche, qui vise à adapter au plus près des entreprises les procédures, devrait permettre au CSE de se concentrer sur le fond des sujets et tendre à limiter le risque de contentieux sur le simple formalisme.
Enfin, l’objectif de prévisibilité des délais et de rationalisation des procédures d’expertise est renforcé par, d’une part, un encadrement des différentes phases des expertises et des délais de contestation. Un décret précisera notamment pour chaque catégorie d’expertise le délai maximal dans lequel l’expert devra remettre son rapport, permettant ainsi de sécuriser la durée des procédures de consultation.
D’autre part, si les hypothèses d’expertise restent globalement inchangées, le principe du cofinancement de l’expert par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% (non plafonné) et par l’employeur à hauteur de 80% est étendu.
S’agissant des opérations de cession, seront ainsi principalement concernées par ce dispositif de cofinancement, l’expertise en cas d’opération de concentration et celles nécessitant une expertise spécifique en raison de leur incidence sur les conditions de travail.
En conclusion, les principales règles actuelles ne sont pas bouleversées mais simplement aménagées avec pour objectif une plus grande simplicité par l’intermédiaire d’une instance unique et une probable diminution des réunions des représentants du personnel et des coûts des expertises.
Auteurs
Pierre Bonneau, avocat associé, droit social
Maïté Ollivier, avocat, droit social
Opération de cession : impact du CSE sur les procédures de consultation – Article paru dans La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity, supplément n°1441 du magazine Option Finance du 11 décembre 2017
A lire également
Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?... 10 juillet 2018 | CMS FL
Le document d’évaluation des risques : un document essentiel pour la pén... 2 novembre 2015 | CMS FL
Risque social dans la due diligence et dans les garanties de passif... 24 décembre 2020 | Pascaline Neymond
Détachement transnational de salariés : un cadre juridique à s’approprier... 28 juin 2021 | Pascaline Neymond
Honoraires de l’expert du CSE : en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à le... 14 février 2019 | CMS FL
Le périmètre de l’obligation consultative du CE en cas de cession d’une br... 2 novembre 2015 | CMS FL
Les mesures sociales du projet de loi « climat et résilience »... 27 juillet 2021 | Pascaline Neymond
La négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) : un outil de sortie de ... 6 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente