Le Gouvernement a fait publier au Journal officiel le 21 septembre 2017 un décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 qui vise à étendre la taxe sur la mise à disposition de contenus audiovisuels.

Jusqu’à présent, la taxe prévue à l’article 1609 sexdecies B du Code général des impôts était assise sur les ventes et locations de vidéogrammes (DVD, Blu-ray, etc.) ainsi que sur la mise à disposition, à titre onéreux, de « vidéos à la demande ». Elle était due par les personnes établies en France sur des opérations à destination de l’utilisateur final.Comme annoncé dans la loi de finances rectificative pour 2016, et après approbation par la Commission européenne, le champ d’application de cette taxe est considérablement élargi :

• qu’elles proviennent de sites payants ou gratuits de vidéo en ligne, les recettes publicitaires et de parrainage sont désormais prises en compte ; et
• les personnes établies à l’étranger effectuant des opérations à destination de consommateurs français sont visées de la même façon que les opérateurs établis en France.

A cette occasion, la taxe change de dénomination et devient la « taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels », plus connue sous le nom de « taxe YouTube / Netflix ».

Son taux est fixé à 2 %. Il est majoré à 10 % quand les recettes proviennent de la diffusion de contenus à caractère pornographique ou violent.

Pour tenir compte des activités particulières de certains sites, le texte prévoit certains aménagements :

• les opérateurs donnant accès gratuitement à des contenus audiovisuels en ligne bénéficient d’un abattement de 100 000 euros sur la base d’imposition ;
• pour les plateformes communautaires qui partagent des contenus « amateurs » créés par des utilisateurs privés, il est prévu un abattement d’assiette de 66 % ;
• les sites qui proposent des services dont les contenus audiovisuels sont secondaires sont exemptés de la taxe. Il s’agit des opérateurs dont l’objet principal est consacré à l’information ou la promotion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

L’objectif de cette taxe, reversée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), est de contribuer davantage au financement de la création en France. Cela supposera de réussir à recouvrer la taxe, y compris auprès de diffuseurs établis à l’étranger.

Stéphanie Némarq-Attias, avocat spécialisé en matière d’impôts directs