Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes de mise en relation par voie électronique
11 août 2017
A compter du 1er janvier 2018, certaines plates-formes de mise en relation se voient imposer de nouvelles obligations à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
En effet, la loi du 8 août 2016 dite loi « El Khomri » a imposé aux plates-formes de mise en relation par Internet de prendre en charge les cotisations relatives aux accidents du travail, à la formation continue et les frais liés à la validation des acquis de l’expérience (VAE) de certains travailleurs indépendants. Un décret n°2017-774 du 4 mai 2017 a apporté des précisions à ce sujet.
Cette obligation ne concerne toutefois pas toute les plates-formes ni tous les travailleurs indépendants. Ainsi, seules y sont tenues les plates-formes qui fixent à la fois les caractéristiques de la prestation ou du produit vendu et son prix (critères cumulatifs). En outre, seuls sont concernés les travailleurs indépendants qui réalisent, au cours de l’année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées, un chiffre d’affaires au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le chiffre d’affaires pris en compte pour l’appréciation de cet assujettissement est celui que l’intéressé réalise via cette plate-forme de mise en relation.
A l’exception de la contribution relative à la formation, la prise en charge est plafonnée dans les conditions fixées par le décret et suppose que le travailleur indépendant fasse la demande et produise les justificatifs idoines. Cette demande peut être faite par voie électronique. Le décret ne précise toutefois pas quand cette demande doit être faite ni le délai accordé à la plate-forme pour procéder au remboursement.
Auteur
Caroline Froger-Michon, avocat associée, droit social.
A lire également
Le droit à la déconnexion 20 février 2017 | CMS FL
Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre st... 20 mai 2016 | CMS FL
L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve p... 20 janvier 2023 | Pascaline Neymond
De la loi PACTE à la loi Climat et résilience : des obligations de plus en plu... 22 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Transition écologique : quelle place pour l’entreprise dans le projet de loi ... 7 mai 2021 | CMS FL Social
L’accès aux messages instantanés du salarié par l’employeur... 30 octobre 2020 | CMS FL Social
Plateformes numériques : les modalités de mise en œuvre de la responsabilité... 28 décembre 2020 | CMS FL Social
Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travaille... 25 janvier 2017 | CMS FL
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente