Un prestataire de services informatiques s’était engagé contractuellement à délivrer un site Internet conforme au cahier des charges établi, dans un délai imparti.

Une première version du site Internet avait été livrée en respectant les délais impartis. A la suite de la signature d’un contrat de maintenance destiné à corriger les dysfonctionnements du site au fur et à mesure de leur apparition, le client a formulé une liste détaillée de modifications à apporter au site. Ce mode de fonctionnement s’est poursuivi jusqu’à la rupture des relations contractuelles entre les parties. Le client a alors assigné le prestataire informatique sur divers fondements et notamment en responsabilité contractuelle au titre du défaut de livraison d’une version conforme du site.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande du client en retenant que « en sollicitant de manière incessante des évolutions et des modifications du site qui nécessitaient à chaque fois de nouvelles corrections de sorte que le site a été en construction de manière perpétuelle pendant toute la durée des relations entre les parties, la société [cliente] a manqué à son devoir de collaboration avec le prestataire informatique en le mettant dans l’impossibilité de respecter les délais contractuellement prévus, et de finaliser de manière définitive la mise au point effective du site » (CA Aix-en-Provence, 2 mars 2017, n°13/22835).

En l’espèce la qualité de professionnel du client qui possédait « des compétences certaines en matière informatique » ainsi que le nombre et la récurrence des demandes de modifications ont été considérés comme des éléments démontrant que le client avait fait obstacle à l’exécution des obligations du prestataire informatique.

Cette position est classique et de nombreux juges exigent, en vertu du principe de bonne foi, que la coopération entre les cocontractants inclue une interdiction de rendre impossible l’exécution du contrat voire une obligation de faciliter son exécution.

Prudence Cadio, avocat, droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies