Membre de plusieurs forums régionaux, le Congo offre ainsi un environnement favorable aux investisseurs internationaux. Par ailleurs, ce pays d’Afrique centrale a prévu toute une série d’incitations.

1. Cadre général

La législation congolaise crée un climat favorable au développement des entreprises, en particulier grâce à l’adhésion du Congo à de nombreuses organisations régionales et internationales.

La monnaie
Membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) et donc de la zone franc, le Congo bénéficie d’un taux de change fixe entre le franc (FCFA) et l’euro.

Le droit des affaires
L’appartenance du Congo à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) rend applicable un ensemble de règles claires et modernes qui régissent notamment le droit des sociétés et les autres domaines les plus importants du droit des affaires dans les dix-sept Etats membres.

Le droit de la propriété intellectuelle
Le pays est également membre de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), qui uniformise la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que la procédure centralisée de dépôt.

Le droit des assurances
Le Congo a ratifié le traité Cima (Conférence interafricaine des marchés d’assurances), qui crée une réglementation unique des opérations d’assurances et institue une Commission régionale unique de contrôle de ces activités.

Les conventions fiscales
Le Congo a conclu trois conventions fiscales, dont une convention avec la France en date du 21 novembre 1987. Une convention est en cours de négociation avec le Maroc. Une convention tendant à empêcher la double-imposition existe également au sein de la Cemac, permettant de réduire la charge fiscale entre les Etats membres, sauf en matière de transfert de dividendes (Acte Cemac n°5/66 du 13 décembre 1966).

Des engagements internationaux
Le Congo a adhéré au CIRDI (Centre international de règlement des différends liés à l’investissement) et à l’AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements). Cependant, il n’a pas ratifié la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

2. S’implanter

Bureau de représentation
La création de bureaux de représentation n’est actuellement pas expressément prévue. La possibilité d’identifier spécifiquement les bureaux de représentation au registre du commerce devrait être prévue par une prochaine modification du droit Ohada des sociétés.

Succursale
Les sociétés étrangères peuvent exercer directement une activité, sans créer de société, en constituant une succursale au Congo. Cependant, il faut noter que toute succursale d’une société étrangère, dont le siège n’est pas situé dans un État membre de l’Ohada, doit être transformée en société après deux ans d’existence, sauf prolongation accordée par le ministère du Commerce.

La loi de finances 2013 confirme l’obligation pour les entreprises envisageant d’exercer une activité temporaire au Congo (exécution d’un contrat) de s’immatriculer au Registre du commerce (RCCM). Auparavant ces entreprises devaient obtenir une Autorisation temporaire d’exercice (ATE) délivrée par le ministère du Commerce, pour une durée de six mois renouvelable une fois, et au titre de l’exécution d’un seul contrat.

Création d’une société
Les sociétés le plus souvent créées sont des SARL (capital minimum : un million de FCFA, 1 524,50 euros) ou des SA (capital minimum : 10 millions de FCFA, 15 245 euros). Elles peuvent être constituées par un seul associé ou actionnaire. Les statuts peuvent être établis librement par les associés, avec l’aide de leur conseil, mais doivent être déposés auprès d’un notaire. Aucune participation congolaise au capital n’est requise. Les dirigeants peuvent être de nationalité étrangère et résider hors du Congo.

La prochaine modification de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales devrait permettre la création de sociétés par actions simplifiées.

Afin de faciliter la création d’entreprise, l’obligation d’une carte de commerçant est supprimée depuis 1er janvier 2013.

Dans le cas d’un investissement direct provenant hors de la zone franc supérieur à 100 millions de FCFA, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministère chargé des Finances et de la Banque Centrale au moins trente jours avant le transfert des fonds, en application de la réglementation des changes, sauf s’il s’agit d’une augmentation de capital résultant de réinvestissement de bénéfices non distribués. À défaut, une pénalité de 20% du montant de l’investissement est applicable.

3. Marchés publics et délégations de services publics

Le code des marchés publics résultant du décret n°2009-156 du 20 mai 2009, qui remplace le code de 1982, étend les procédures d’appel à la concurrence aux délégations de service public, introduit une plus grande transparence dans les modes d’appel à la concurrence, établit un organe de contrôle a priori (la Direction générale du contrôle des marchés publics — DGCMP au sein du ministère des Finances), et une Agence de régulation des marchés publics (ARNIM auprès de ta présidence de la République, chargée du contrôle a posteriori et de la régulation.

La DGCMP doit émettre un avis motivé sur les dossiers d’appel d’offres avant le lancement de la procédure d’appel à la concurrence, lorsque le montant estimé du marché dépasse certains seuils, statue sur les dérogations et autorisations relatives aux modes de passation, émet un avis sur les rapports d’analyse des offres et les propositions d’attribution provisoire.

L’ARMP peut procéder ou faire procéder à des audits a posteriori de la passation des marchés et conventions de délégation de service public, prononce les sanctions d’exclusion ou pécuniaires en cas de violation de la réglementation, statue en dernier ressort sur les recours avant attribution relative aux procédures de passation.

4. Régime fiscal

L’imposition des sociétés au Congo
Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés au Congo est fixé à 33%.

Les dividendes distribués à une société française sont soumis à une retenue à la source de 15% si la société bénéficiaire des dividendes détient directement au moins 10% du capital de la société distributrice (au lieu de 20% prévus par le droit commun).

Les redevances versées à une société française doivent donner lieu à une retenue à la source de 15% (au lieu de 20% prévus par le droit commun).

Ces différentes retenues à la source ouvrent droit à un crédit d’impôt. Toutefois, il convient de noter que la déduction des rémunérations versées à l’étranger est limitée à 20% du bénéfice imposable de la société congolaise débitrice. Par dérogation, cette déduction est limitée à 20% du chiffre d’affaires hors taxes pour le secteur des bâtiments et travaux publics, les cabinets d’expertise et les bureaux d’études.

En vertu du régime des sociétés mère-filiales, les dividendes perçus par une société mère congolaise en provenance d’une filiale établie au sein de la Cemac sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges, fixée à 10% du montant des dividendes perçus.

Au cours de l’année 2012, un régime fiscal des holdings et un régime d’intégration fiscale des groupes de sociétés ont été instaurés.

Selon le régime fiscal des holdings :

• les plus-values provenant de la cession par les sociétés holdings de leurs titres de participation sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 8,25% lorsque les titres cédés ont été acquis ou souscrits depuis plus de deux ans ;
• les intérêts versés en rémunération des emprunts contractés par les sociétés holdings auprès des établissements financiers installés à l’étranger ou auprès de leurs actionnaires et associés destinés au financement de l’acquisition ou de la souscription de titres de participation sont exonérés de la retenue à la source (soit une économie de 20%) ;
• la distribution de dividendes par les sociétés holdings à leurs associés ou actionnaires est soumise à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières au taux réduit de 10% (au lieu de 20% taux de droit commun);

En vertu du régime d’intégration fiscale des groupes de sociétés, une société dont le capital n’est pas détenu à 95% au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-méme et les sociétés dont elle détient 95% au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou par l’intermédiaire des sociétés du groupe.

Incitations aux investissements
Les avantages accordés aux investisseurs sont prévus par le code général des impôts (CGI) et par la loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements.

Le CGI prévoit des mesures en faveur de la promotion de l’investissement :

• le régime spécial des exploitations minières : les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l’exploitation des substances minérales concessibles au Congo sont autorisés à constituer des provisions pour reconstitution des gisements, dans les conditions fixées aux articles suivants. Ces provisions spéciales sont admises en franchise d’impôt ;
• la possibilité de procéder à des amortissements dégressifs et accélérés, et l’autorisation du report des résultats négatifs sur les exercices ultérieurs pour améliorer le cash-flow des entreprises dans leur phase de montée en régime ;
• l’application des dispositifs de réduction d’impôts visant à favoriser la protection de l’environnement suivant les codes spécifiques, la recherche technologique, la formation professionnelle et le recrutement, par les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries, des jeunes promoteurs.

Le bénéfice de la Charte des Investissements peut être obtenu par tout investisseur réalisant un investissement éligible dans tout secteur d’activité, à l’exclusion de l’importation et de la fabrication d’armes, de l’importation ou du traitement des déchets toxiques et assimilés et des activités commerciales, de courtage et de négoce. Toutefois, les activités commerciales liées à la collecte, au stockage, à l’entreposage, à la distribution et à l’exportation des produits de fabrication locale, à l’exclusion des boissons et des tabacs peuvent bénéficier de la Charte.

Tous les investissements réalisés, qu’ils soient effectués sous la forme d’une création, d’une extension, d’un renouvellement, d’une transformation d’activités ou d’un réaménagement d’actifs, bénéficient de la garantie du libre rapatriement des bénéfices réalisés au titre de l’exploitation, des économies sur salaires et des produits des liquidations partielle ou totale des investissements.

Pour bénéficier des avantages prévus par la Charte, une entreprise doit notamment :

• disposer d’un capital social égal ou supérieur à 1/5 des investissements ;
• utiliser en priorité les matières premières locales et les services d’entreprises locales, à conditions égales de prix, de qualité et de délai de livraison par rapport aux entreprises étrangères ;
• utiliser en priorité la main-d’oeuvre locale, à compétences égales par rapport à la main-d’Å“uvre étrangère.

Par ailleurs, toute nouvelle activité donnant lieu à une unité de production distincte et une comptabilité séparée de l’entreprise mère peut bénéficier, au même titre que celle-ci, des avantages de la charte des investissements.

Les entreprises éligibles à la Charte peuvent bénéficier de régimes privilégiés et/ou de mesures d’incitations, qui peuvent être résumés comme dans le tableau ci-après.

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.Il conseille principalement les entreprises et les Institutions Financières Internationales en matière de projets d’infrastructures (marchés publics, partenariats public–privé,) et d’investissements directs (acquisition, implantations accord de joint-ventures, privatisation d’entreprises publiques). Il a également développé une activité de consultant auprès des gouvernements pour l’établissement de lois et réglementation en matière de marchés publics, partenariats public–privé et développement du secteur privé.

Article paru dans le Moniteur du Commerce International du 12 décembre 2013