Le 20 avril 2017, la Cour de cassation a complété sa jurisprudence relative à l’interdiction de discriminer un salarié en raison de son âge. Elle a affirmé que ce principe ne s’applique pas à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par accord collectif.

En effet le Code du travail prévoit l’interdiction de discriminer un salarié en raison de son âge. Ce principe s’applique aussi bien en matière de recrutement, d’accès à la formation, de promotion professionnelle qu’en matière de sanctions disciplinaires ou de rémunération.

Certaines différences de traitement sont toutefois admises dès lors qu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime (préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, favoriser leur insertion professionnelle, assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi), et qu’elles sont appropriées et nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Cela peut consister en l’interdiction d’accéder à un emploi ou à la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés.

Le respect de ces dispositions est essentiel, un salarié licencié en raison de son âge pouvant revendiquer la nullité de son licenciement et être réintégré dans son emploi ou obtenir des dommages-intérêts à concurrence du préjudice subi.

Françoise Albrieux-Vuarchex, avocat associé, droit social, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

L’interdiction de discrimination en raison de l’âge – Article paru dans La Tribune de Lyon le 13 juillet 2017