En application de l’article L.441-6-1, alinéa 1er du Code de commerce modifié récemment à plusieurs reprises, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont l’obligation de communiquer dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.
Pour mémoire, le décret du 27 novembre 2015 et l’arrêté du 6 avril 2016 avaient largement détaillé les informations devant être présentées dans le rapport de gestion pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 (le nombre et le montant total des factures non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l’exercice). Ces informations doivent être présentées selon un modèle type de tableaux figurant dans l’annexe à l’article A.441-2 du Code de commerce.

Un nouveau décret n°2017-350 et un arrêté datés tous deux du 20 mars 2017, pris pour l’application de l’article L.441-6-1 du Code de commerce, modifient à la marge ces dispositions en autorisant désormais les sociétés à publier toute taxe comprise ou hors taxe les montants prévus par le décret initial. Ces nouvelles modalités de présentation sont applicables de manière immédiate pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Les informations relatives aux délais de paiement doivent faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes par laquelle celui-ci certifie leur sincérité et leur concordance avec les comptes annuels et présente ses observations (article D.823-7-1 du Code de commerce).

Le commissaire aux comptes a en outre un devoir d’alerte pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : il doit adresser son attestation au ministre de l’Economie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux dispositions relatives aux délais de paiement convenus entre les parties (article L.441-6-1, alinéa 2 du Code de commerce).

Ces dispositions ont pour but d’améliorer la détection des retards de paiement. Elles s’inscrivent dans la politique actuelle de renforcement des moyens de contrôle et des sanctions en matière de délais de paiement interentreprises édifiée par les récentes lois dites « Hamon » (17 mars 2014), « Macron » (6 août 2015) et « Sapin II » (9 décembre 2016).

Rappelons qu’une fois détectés, les retards de paiement peuvent désormais donner lieu au prononcé d’une amende administrative susceptible d’atteindre deux millions d’euros pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique – article L.441-6, VI du Code de commerce). Ces amendes sont par ailleurs systématiquement publiées sur une page dédiée du site Internet de la DGCCRF (article L.470-2, V du Code de commerce).

Amaury Le Bourdon, avocat en droit de la concurrence et droit de la distribution