En début d’année 2017, le Parlement européen et l’Assemblée nationale française ont respectivement présenté leurs réflexions sur certains aspects des technologies du futur, dont le régime juridique reste encore flou.

En premier lieu, le 10 janvier 2017, l’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur l’Internet des objets. Ce rapport explore le potentiel économique des objets connectés, dont les déclinaisons sont déjà nombreuses (6,4 milliards d’objets sont aujourd’hui connectés), et les usages futurs, certainement considérables. A l’appui d’études antérieures, les auteurs estiment que leur nombre sera compris entre 30 et 80 milliards en 2020. Ces objets ne sont pas seulement destinés aux personnes physiques (smartphones, montres, domotique, etc.) ; le marché des entreprises est également jugé extrêmement prometteur, avec des applications très diverses (compteurs intelligents, maintenance prédictive des appareils électriques, intelligence artificielle appliquée au domaine de la santé, etc.).

Le rapport indique que la France dispose de tous les atouts pour se positionner comme un acteur majeur de l’Internet des objets, à condition qu’un « important effort d’accompagnement permette aux entreprises traditionnelles de prendre la voie de la numérisation de leur processus de production » (communiqué de présentation du rapport).

Ce rapport produit vingt recommandations (dont deux avec propositions de variantes) qu’il conviendrait, pour certaines, de traduire dans des textes. Quelques-unes ont retenu notre attention :

• coordonner l’émergence d’une « industrie du futur » par des appels à manifestation d’intérêt ;
• renforcer les dispositions du Code de la consommation, afin que les utilisateurs d’objets connectés disposent d’une information adaptée et puissent protéger leurs données ;
• organiser une collaboration récurrente entre les régulateurs (CNIL, ARCEP, CSA, etc.) et certaines structures nationales comme l’ANSSI ou le Conseil national du numérique afin de se saisir des problématiques posées dans leur entièreté ;
• développer une stratégie nationale de e-santé préventive pour les populations exposées à des risques sanitaires ;
• garantir aux opérateurs qui souhaiteront investir dans des infrastructures 5G en France la stabilité des règles juridiques et fiscales qui leur sont applicables ;
• associer les opérateurs de télécommunications qui déploient des réseaux bas débit et les organisations agricoles afin de faire émerger une offre de services de produits agricoles connectés ;
• réformer l’impôt de solidarité sur la fortune afin de rendre l’investissement dans l’innovation plus attractif.

En deuxième lieu, le 16 février 2017, le Parlement européen a adopté un rapport sur la robotique, s’appuyant sur les propositions de l’eurodéputée luxembourgeoise Mady Delvaux qui souligne l’importance croissante de la robotique et de l’intelligence artificielle dans la vie quotidienne. Ce constat a conduit à réfléchir sur les aspects fiscaux, sociaux et de la responsabilité afin d’exploiter pleinement le potentiel économique de la robotique tout en garantissant la sécurité et la sûreté de ses utilisateurs. Il s’agirait à terme d’adopter une réglementation plaçant l’Union européenne comme pionnière en la matière. Cinq points ont essentiellement été débattus au Parlement européen :

• la question de la responsabilité en cas d’accident, concernant notamment les voitures sans conducteur ;
• la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle dotée d’équipes d’experts techniques, éthiques et réglementaires ;
• l’établissement d’un code de conduite éthique garantissant des normes déterminées ;
• l’introduction d’une taxation sur les robots destinée à financer un revenu universel visant à compenser la perte d’emplois consécutive à l’utilisation de ces nouvelles technologies ;
• la mise en place d’un statut juridique spécifique dit de « personnalité électronique ».

Les technologies visées sont notamment les véhicules autonomes, les drones, les robots industriels et les robots de soin et de divertissement.

Dans les deux cas, les parlementaires se sont montrés soucieux de la place que devaient occuper la France et l’Europe dans la « révolution des objets », afin de les positionner comme des acteurs de pointe en la matière face aux autres organisations ou Etats. Reste à savoir si ces propositions seront suivies d’effets. La Commission européenne a trois mois pour donner –ou non– une suite au rapport. En France, il faudra qu’un ou plusieurs député(s) fraîchement élu(s) transforme(nt) la réflexion en actes juridiques.

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Hélène Chalmeton, juriste au sein du Département droit des affaires, en charge du knowledge management.