La loi du 9 décembre 2016 (dite «loi Sapin II») accroît sensiblement les obligations des entreprises en matière de lutte contre la corruption. Les entreprises employant au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe de sociétés dont la mère a son siège social en France et comprend au moins 500 salariés) et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros, devront mettre en place avant le 1er juin 2017 un certain nombre de mesures internes visant à prévenir et détecter les faits de corruption.

Ainsi, les entreprises concernées devront prévoir :

• un code interne de bonne conduite définissant les comportements à proscrire ;
• une cartographie des risques ;
• un dispositif visant à recueillir les alertes ;
• des procédures afin d’évaluer les clients et fournisseurs ;
• des procédures de contrôle comptable ;
• des dispositifs de formation interne pour les personnes les plus exposées ;
• ainsi qu’un régime de sanctions disciplinaires en cas de violation des règles de bonne conduite.

Ces nouvelles mesures auront un impact sur les opérations de fusion-acquisition. Tout d’abord, lors de la phase de pré-acquisition, la mise en place de l’ensemble de ces dispositifs va devenir un sujet de due diligence sur les entreprises concernées. Les sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions législatives pouvant être assez lourdes et le préjudice d’image pouvant en résulter étant susceptible d’être significatif, l’analyse de la situation de la cible au regard de cette nouvelle réglementation devrait devenir un point d’audit important.

Ensuite, le respect par la cible de cette réglementation devra également être négocié dans les contrats de garantie (afin de couvrir le risque non connu). Enfin, dans les cas où le risque de non-conformité sera avéré, la façon de le couvrir deviendra aussi un sujet de négociation qui pourra être adressé sous forme d’indemnisation spécifique, de réduction du prix ou encore d’engagement de mise en conformité préalablement à l’acquisition.

Arnaud Hugot, avocat associé en Corporate/Fusions & Acquisitions

Fusions-acquisitions et lutte contre la corruption : les incidences des nouvelles dispositions législatives – Article paru dans La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity, supplément du magazine Option Finance du 27 mars 2017