L’article 27 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 donne compétence à l’administration des douanes pour percevoir certaines taxes, lorsqu’elles sont dues à l’importation. Sont spécialement visées :

• la taxe affectée pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique ;
• la taxe affectée pour le développement des industries de la fonderie (CTIF) ;
• la taxe affectée pour le développement des industries de la transformation des corps gras végétaux et animaux (ITERG).

Ces trois contributions ont pour objectif de financer les missions de recherche, de développement, d‘innovation et de transfert de technologie dévolues aux « centres techniques industriels » qui existent dans chacune de ces branches d’activité, conformément à ce que prévoit l’article L 521-2 du Code de la recherche. Jusqu’à la LFR pour 2016, ces centres procédaient directement à la perception de ces taxes auprès des redevables.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’elles sont dues sur les produits importés, par la personne désignée comme « destinataire réel » des marchandises sur la déclaration en douane ou son représentant, ces taxes sont recouvrées par l’administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.

Le montant perçu au titre de ces impositions entre dans l’assiette de la TVA à l’importation et le produit généré est reversé mensuellement au centre technique des industries du secteur d’activité concerné.

La DGDDI vient de publier, les 8 et 9 février 2017, trois circulaires précisant les modalités de recouvrement de chacune de ces taxes.

Marie-Clémence Cicile, avocat en droit de la concurrence, réglementation économique, douane