L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (ou « BEREC » en anglais) a publié, le 30 août 2016, les lignes directrices relatives à la mise en Å“uvre des obligations incombant aux autorités réglementaires nationales (« ARN ») pour garantir l’accès à un Internet ouvert.

Ces obligations résultent de l’article 5 du règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert et des règles communes aux Etats membres de l’Union pour garantir « le traitement égal et non discriminatoire du trafic » et les droits des utilisateurs finals en matière d’accès aux informations et aux contenus et à leur utilisation.

Ce règlement prévoit en effet que :

• les utilisateurs finals (particuliers ou entreprises) ont le droit, via leur service d’accès à Internet et quel que soit leur emplacement ou celui de leur fournisseur d’accès à Internet (FAI), d’accéder à l’information et au contenu, de les distribuer, ainsi que d’utiliser et de fournir des applications et services ;
• les accords conclus entre les FAI et les utilisateurs finals sur les conditions commerciales et techniques telles que le prix, le volume ou la vitesse des données internet, ne doivent pas limiter les droits des utilisateurs finals.

Sont concernés les services d’accès à Internet accessibles au public, à l’exception des réseaux privés, des services pour lesquels l’accès à Internet est limité par la nature du terminal, ou encore les services d’interconnexion.

Les lignes directrices de l’ORECE édictent ainsi des recommandations dont les ARN doivent tenir compte pour surveiller étroitement l’application du règlement de 2015 et encourager « la disponibilité permanente de services d’accès à l’internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l’état d’avancement des technologies ».

Ainsi et à titre d’exemple, les lignes directrices veillent à ce que les ARN puissent évaluer la conformité des pratiques des opérateurs à leurs obligations en matière de gestion du trafic ou de fourniture de services spécialisés.

Elles font également état de pratiques auxquelles les FAI doivent adhérer pour rendre leurs informations accessibles, fiables et pertinentes (article 4). A ce titre, par souci de transparence, les ARN peuvent exiger de se voir communiquer les détails sur le type de débit fourni, selon qu’il s’agit de services fixes (« débit maximum » ou « débit normalement disponible ») ou de services mobiles (« débit maximum estimé »).

En cas de manquement constaté des FAI à leurs obligations, les ARN peuvent leur imposer de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Par conséquent, le respect des règles européennes relatives à la neutralité de l’Internet relève de la responsabilité des ARN – et donc en France de l’ARCEP -, lesquelles doivent notamment surveiller les conditions contractuelles et les pratiques commerciales des FAI, et procéder aux analyses de marché nécessaires.

Les ARN sont par ailleurs tenues d’adresser un rapport annuel à la Commission européenne et à l’ORECE sur les contrôles et constatations effectués à ce titre (article 5 des lignes directrices).

Audrey Maurel, avocat, Droit des communications électroniques