Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié, le 23 septembre 2016, une étude sur la place des plates-formes numériques dans l’accès aux contenus audiovisuels, leur modèle économique et les enjeux pour le secteur audiovisuel.

Pour réaliser cette étude, le CSA a auditionné des acteurs majeurs de l’audiovisuel et du numérique tels que Apple, Google, Facebook ou encore TF1.

Cette étude s’articule autour de quatre grandes questions :

• quel est le rôle des plates-formes dans l’accès aux contenus audiovisuels ?
• quelle est la place des contenus audiovisuels dans le modèle économique de ces plates-formes ?
• est-ce que et, si oui, comment les services de médias audiovisuels traditionnels se sont-ils adaptés à ce nouvel environnement ?
• quels sont les enjeux économiques et de diffusion par ces nouveaux vecteurs ?

Au terme de sa réflexion, le CSA a identifié dix questionnements structurants pour la régulation du secteur audiovisuel. En effet, les plates-formes sont à la fois complémentaires et concurrentes des médias audiovisuels traditionnels. Du fait de la concentration de leurs moyens, elles pourraient modifier les équilibres économiques du secteur et soulever des questions concurrentielles.

Le CSA dresse le constat selon lequel les plates-formes ont pris une place capitale dans le paysage audiovisuel actuel puisqu’elles proposent des solutions innovantes participant au développement du secteur audiovisuel et permettent la création de nouveaux formats, de nouveaux vecteurs de diffusion et d’exploitation des contenus.

Le CSA indique que la réponse qui doit être apportée, par les différentes autorités et juridictions, au développement sans précédent de ces plates-formes devenues des acteurs à part entière du secteur audiovisuel, doit être, d’une part, mesurée et prenant en compte l’ensemble des paramètres influant sur le secteur et, d’autre part, cohérente au niveau européen, voire international. Notamment, une pleine et entière ouverture du marché à ces nouveaux acteurs est préconisée.

Le CSA s’interroge également sur la neutralité des réseaux : ce principe doit permettre d’offrir aux fournisseurs de contenus via Internet un accès équilibré et non discriminatoire aux plates-formes, bien que les produits offerts soient fortement consommateurs de bande passante. Notamment, une meilleure transparence des critères de référencement et de déréférencement des contenus doit être mise en place. Il apparaît également indispensable de mieux protéger les droits des auteurs. Le CSA se pose également la question de savoir comment concilier la personnalisation des contenus, qui est un service à valeur ajoutée des plates-formes, avec le maintien de la diversité culturelle soutenue par le Gouvernement français. Est enfin abordée la question du financement de la création audiovisuelle, puisque, contrairement aux acteurs traditionnels, les plates-formes ne sont actuellement pas assujetties aux obligations d’investissement dans la production.

Cette étude a le mérite de définir clairement les sujets majeurs qui sous-tendront –peut-être– le régime futur des plates-formes. Sans toutefois formuler de solutions concrètes.

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.