La norme commune de déclaration (NCD) en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l’OCDE dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a été transposée en droit monégasque par l’Ordonnance Souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ce texte prévoit un premier échange d’informations entre Etats, sous réserve que chacun ait adopté la NCD, au plus tard le 30 septembre 2018.

Les institutions financières monégasques soumises à déclaration (IFMD) ont ainsi l’obligation annuelle de collecter les informations relatives aux comptes de tous leurs clients et de transmettre aux autorités fiscales monégasques celles concernant leurs clients non-résidents de Monaco aux fins d’échange avec les Etats de résidence de ces clients. Les titulaires de comptes concernés sont les personnes physiques, les entités non financières et les personnes physiques contrôlant une entité non-financière, établis dans ces Etats.

Les IFMD communiquent aux autorités fiscales monégasques, pour ces seuls comptes, les données d’identification du client, les coordonnées du compte, le solde du compte et les revenus financiers perçus sur ce compte. Si les IFMD ne détiennent aucun compte à déclarer, ces institutions ont l’obligation de fournir des déclarations à néant. Ces renseignements sont ensuite transmis automatiquement à l’Etat de résidence pertinent.

Les données seront échangées de manière sécurisée, sur le fondement des dispositions légales applicables en matière de confidentialité et de protection des informations nominatives. En cas de manquement aux obligations de collecte et de transmission, les IMFD sont passibles de sanctions administratives et pénales. Les titulaires de comptes qui communiqueraient de fausses informations sont également passibles de sanctions pénales.

Xenia Lordkipanidzé, avocat councel, département fiscalité internationale.

La norme commune de déclaration OCDE entre en vigueur à Monaco – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 30 janvier 2017