Les premiers jours de l’année 2017 s’accompagnent de réformes juridiques majeures qui vont modifier certaines habitudes de la vie des affaires. Mixité dans les conseils d’administration, say on pay, allongement des délais de prescription pénale… Aperçu de quelques aspects importants.

1. Mixité dans les conseils d’administration de SA

La loi n°2011-103 du 27 janvier 2011, on s’en souvient, avait institué des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance de SA (les conseils de surveillance de SCA ne seront pas évoqués ici). 40% au moins des membres de ces conseils devaient, à terme, être des femmes. Le terme est arrivé.

Pour les SA cotées ainsi que pour certaines SA non cotées (celles employant plus de 499 salariés), ce seuil devra être atteint à l’issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Rappelons que pour les SA cotées, toute nomination d’un membre qui n’aurait pas pour objectif de remédier à l’irrégularité de la composition sera nulle, sans que cette nullité se propage aux délibérations auxquelles aura participé le membre. En outre, depuis le 1er janvier 2017, le non-respect de la proportion emporte suspension du versement des jetons de présence jusqu’à complète régularisation. Les SA non cotées employant entre 250 et 499 salariés, et dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires, ont encore un délai de trois années pour procéder à la régularisation.

2. Say on pay

La loi du 9 décembre 2016 dite «Sapin II» institutionnalise le mécanisme de «say on pay» mis en place par le code Afep-Medef et instaure un système de vote contraignant des actionnaires concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Cela vise les rémunérations du président, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA à conseil d’administration, membres du directoire ou directeur général unique et membres du conseil de surveillance des SA à directoire et conseil de surveillance.

Même si l’on attend encore un décret, la loi prévoit que ces règles seront applicables à compter de l’assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la loi «Sapin II».

Dans les mois à venir, et cela chaque année, l’assemblée générale devra donc fixer les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération des dirigeants, au vu des projets de résolution proposés par le conseil d’administration ou conseil de surveillance. Elle approuvera également toute modification ultérieure des éléments de la rémunération et au moment de chaque renouvellement de mandat des dirigeants. En cas de non-approbation, la rémunération sera déterminée selon les principes et critères précédemment approuvés, et à défaut de tels principes, «conformément aux pratiques existant au sein de la société». En outre, l’assemblée devra se prononcer au cas par cas sur la rémunération de chaque dirigeant avant son versement.

3. Réforme de la prescription pénale

Au moment où ces lignes sont écrites, les discussions parlementaires sur la réforme de la prescription pénale sont toujours en cours.

Il est question d’allonger les délais de prescription de droit commun en matière pénale. Si elle entre en vigueur, cette réforme multipliera par deux les délais de prescription de l’action publique en matière de délits et crimes, qui passeront respectivement de trois à six ans et de dix à vingt ans.

Cette réforme devrait également conduire à la modification des modalités de calcul de l’écoulement de ces délais. Ainsi, les modalités d’interruption et de suspension des délais de prescription seront redéfinies, et le report du point de départ du délai de prescription de l’action publique sera consacré par la loi pour certaines infractions «occultes ou dissimulées». Concrètement, cela signifie que le délai commencera à courir au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée.

Des changements conséquents, donc, sont à prévoir et ce, d’autant plus que la loi future, à l’instar de toute loi de procédure pénale, s’appliquera immédiatement aux infractions antérieures pour lesquelles la prescription n’est pas acquise.

L’année 2017, à en croire les premiers jours, s’annonce donc riche de changements juridiques !

Christophe Blondeau, avocat associé Corporate/Fusions & acquistions

Les réformes importantes du début de l’année 2017 – Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 23 janvier 2017