La modernisation du droit des affaires et du droit fiscal marocains s’accélère, comme en témoigne la récente communication du projet de décret régissant les modalités de conclusion des accords préalables en matière de prix de transfert.

Au Maroc, l’administration des impôts est en droit de procéder, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, à une remise en cause des prix de transfert sur la base d’informations dont elle dispose (article 213-11 du CGI), sans qu’il lui soit imposé de communiquer aux contribuables les informations sur lesquelles elle se base. Pour limiter le risque fiscal, il est donc vivement recommandé aux entreprises concernées de préparer et de tenir à disposition de l’administration des impôts une documentation, dont l’objet est de justifier les prix appliqués aux transactions effectuées avec les entreprises ayant des liens de dépendance.

La loi de finances pour l’année budgétaire 2015, avait introduit la possibilité pour le contribuable d’engager avec l’Administration une procédure d’Accord Préalable sur les Prix de transfert (« APP »). Le dispositif visait à permettre à une entreprise multinationale, par la détermination concertée d’une méthode de prix de transfert avec l’administration fiscale, de s’assurer que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales et financières intra-groupe sont conformes au « principe de pleine concurrence ». En ce sens, ce dispositif répondait au besoin de sécurité juridique et fiscale attendu des contribuables.

La publication récente du projet de décret régissant les modalités de conclusion des accords préalables sur les prix nous permet d’y voir plus clair sur la procédure qui devra être suivie par les entreprises candidates.

On constate à cet égard que lesdites modalités devraient in fine être très similaires à ce qui prévaut actuellement en droit fiscal français, tant au niveau du contenu de la demande (identification des entreprises et des transactions concernées par l’accord, description des hypothèses de bases et de la méthode retenues pour la détermination des prix de transfert) que des documents à joindre (organigramme, analyse fonctionnelle, liasses fiscales des entités parties aux transactions objet de l’accord, benchmark etc.). Rappelons néanmoins que, dans l’attente de la publication du décret au Bulletin Officielle, la procédure demeure pour le moment inopérante.

Marc Veuillot, avocat, responsable CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc

Maroc : Avis d’expert paru dans Le MOCI le 1er décembre 2016