Validation du mécanisme de capacité français par la Commission européenne
12 décembre 2016
Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a déclaré compatible pour dix ans avec le marché intérieur, notamment à la lumière de ses lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, le mécanisme de capacité français, prévu aux articles L.335-1 à L.335-6 et R.335-1 à D.335-54 du Code de l’énergie, après que la France a accepté d’en modifier certains aspects (décision n°SA.39621 ; communiqué de presse IP/16/3620).
Dans plusieurs pays de l’Union, de tels mécanismes ont été mis ou vont être mis en œuvre pour combler les défaillances du marché de l’énergie, qui n’adressent plus de signaux de prix de long terme et ne permettent donc pas le renouvellement des installations de production d’électricité, sinon au moyen d’aides d’Etat. La Commission européenne a validé le 23 juillet 2014 le mécanisme britannique, fondé sur une logique différente. En France, ce dispositif a en outre pour vocation de permettre le franchissement de la pointe de consommation hivernale, spécialement élevée du fait de la part importante du chauffage électrique. Il accueillera aussi bien les moyens de production que ceux d’effacement de consommation, qui pourront vendre des certificats de capacités aux fournisseurs, tenus d’en détenir un volume en rapport avec leur portefeuille de clientèle (sur ce mécanisme, voir notamment notre article in Droit de l’environnement 2016, n° 243, p. 116).
Compte tenu de la structure du marché de la production d’électricité en France, la Commission craignait que ce dispositif ne favorise EDF et ne freine l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
Les modifications acceptées par le Gouvernement ont porté sur divers aspects, dont trois sur lesquels la Commission a insisté dans son communiqué de presse :
- les nouvelles capacités donneront droit à des certificats de sept ans, au lieu d’un an, si elles sont plus compétitives que les capacités existantes et les contrats pour ces nouvelles capacités seront conclus à l’issue d’enchères publiques ;
- le mécanisme français sera ouvert aux producteurs d’électricité et aux opérateurs d’effacement situés dans les États voisins, dans la mesure où leur production pourra être physiquement importée aux heures de pointe ;
- la France instaurera diverses mesures destinées à empêcher les manipulations du marché des capacités.
Le mécanisme de capacité français doit devenir opérationnel dès le 1er janvier 2017, ce qui pourrait aider à franchir l’hiver sans délestage malgré l’indisponibilité d’une partie du parc de production nucléaire. Par suite, les premières enchères pourraient être organisées par EPEX SPOT au mois de décembre 2016.
Nous reviendrons sur ce dispositif destiné à assurer la sécurité d’approvisionnement dans un contexte concurrentiel qui conduit à révéler à la fois sa nécessité et son coût.
Auteur
Christophe Barthélemy, avocat associé en droit de l’énergie et droit public
A lire également
Nouvelle étape dans le contrôle des actes de droit souple par le juge administ... 14 mars 2018 | CMS FL
La publication en ligne d’une décision de sanction de la CNIL doit être ... 13 décembre 2016 | CMS FL
Le décret du 28 juin 2018 : modification des S3REnR et raccordements indirects... 17 juillet 2018 | CMS FL
Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène ... 1 février 2023 | Estelle Bouquet
Vents contraires dans l’éolien marin 8 juin 2018 | CMS FL
Actualités des colonnes montantes 28 décembre 2017 | CMS FL
Où en est-on de la question des colonnes montantes ?... 28 juin 2017 | CMS FL
Vers une « blockchainisation » de l’énergie ?... 18 décembre 2017 | CMS FL
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente