Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières privées, introduite par une instruction du 9 août 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Mais ce régime pourrait être modifié en fonction des amendements présentés.

Pour l’impôt sur le revenu, l’exonération est acquise au bout de 22 ans de détention. L’abattement pour durée de détention est fixé à 6% pour chaque année, au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, et à 4% pour la vingt-deuxième année révolue. Pour les prélèvements sociaux, perçus au taux global de 15,5%, l’exonération n’est toujours acquise qu’au bout de trente ans de détention avec un rythme d’abattement modifié : 1,65% par année au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60% pour la vingt-deuxième et 9% pour chaque année au-delà.

Les plus-values de cession de terrains à bâtir ne bénéficieront plus, en principe, d’aucun abattement pour durée de détention à compter du 1er janvier 2014.

L’abattement exceptionnel de 25% sur certaines plus-values de cession de biens immobiliers, ou de droits portant sur ces biens, est en revanche confirmé tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.

Mais ce régime pourrait être modifié sur certains points. Ainsi, un amendement adopté en commission des finances entend déjà plafonner l’abattement pour durée de détention à un montant maximum de 28% en matière de prélèvements sociaux.

A retenir
Bien que confirmé par le projet de loi de finances pour 2014, le régime d’imposition des plus-values immobilières pourrait être modifié en fonction des amendements présentés par la commission des finances.

Richard Foissac, avocat associé. Spécialisé en fiscalité directe, il intervient plus particulièrement dans le domaine de la fiscalité des entreprises, la fiscalité des personnes physiques, la fiscalité immobilière et financière et la fiscalité des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 18 octobre 2013