L’Autorité de la concurrence a rendu le 1er décembre 2015 une décision n°15-D-18 de non-lieu dans le secteur des jeux vidéo.

Dans cette décision, l’Autorité précise que la simple communication d’un prix de revente conseillé pendant une conférence de presse largement relayée pour le lancement d’un nouveau produit suffit à démontrer la première condition. La preuve d’un envoi individualisé de courriers comportant un prix de revente n’est donc pas nécessaire.

Cette décision est en ligne avec la jurisprudence de la cour d’appel de Paris qui considère que tout procédé par lequel un fournisseur fait connaître à ses distributeurs le prix auquel il souhaite que son produit soit vendu au consommateur suffit à démontrer la condition de l’évocation du prix de revente (CA Paris, 26 janvier 2012, n°2010/23945, affaire dite « des Parfums »).

En ce qui concerne la deuxième condition de police des prix, il est établi que cette condition peut être remplie en cas de simple surveillance des prix réalisée par le fournisseur (par exemple, par la réalisation de sondages ou de relevés de prix dans les points de vente) sans qu’il soit besoin de démontrer la mise en œuvre de mesures de représailles en cas d’écart de prix constaté.

La décision Nintendo précise à ce titre que les quelques relevés de prix effectués par Nintendo ne constituaient pas à eux seuls un indice suffisant de police des prix ou d’une surveillance. Il en résulte que la démonstration d’une police des prix suppose a minima la démonstration d’une surveillance régulière et généralisée des prix pratiqués par les distributeurs.

Cette décision de non-lieu qui illustre l’interprétation extensive retenue par l’autorité française de concurrence invite donc une nouvelle fois les têtes de réseaux de distribution décidant de conseiller des prix de revente à leurs distributeurs à être particulièrement vigilants pour que ces prix conseillés ne soient pas considérés comme des prix imposés.

Amaury Le Bourdon, avocat en droit de la concurrence et droit de la distribution